Taxe locale sur la publicité extérieure
Déclaration de la TLPE pour les entreprises mengeottes
La taxe locale sur la publicité extérieure est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne, préenseigne ou publicité) dans la commune. Cette taxe concerne les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local, et est due sur les supports publicitaires existants au 1er janvier de l’année d’imposition.
Tous les renseignements nécessaires (types de supports concernés, éxonérations, montants…) sont à retrouver sur le site du gouvernement en cliquant ici.
La création ou la suppression d’un support publicitaire fait l’objet d’une déclaration à la mairie, au moyen du formulaire n° 15702 à télécharger ci-dessous.
Cette déclaration doit mentionner les superficies et dates de création de tous les supports publicitaires exploités, y compris ceux qui bénéficient d’une exonération (totale ou partielle). À noter : Si l’entreprise compte plusieurs établissements, il est nécessaire d’effectuer une déclaration par établissement.
Notice pour remplir le formulaire CERFA